STATUT 2024
La mise en place de conditions attractives d’exercice du mandat d’élu municipal, qui passe par la création d’un véritable «Statut de l’élu local», est un combat ancien au sein de l’AMRF.
En mars 2024,les maires ruraux saluent la démarche actuelle des parlementaires sur le Statut de l’élu, mais veulent aller plus loin.
Et ils le disent haut et fort !
Ils actent que les Sénateurs ont adopté un texte pour améliorer les conditions d’exercice d’un mandat local. Pour autant, soyons clairs, le compte n’y est pas !
En février 2024, L’Association des maires ruraux de France saisit les sénateurs
(en prévision de la discussion en séance publique sur la mise en place d’un statut de l’élu local (PPL n°263), les 5 et 6 mars).
« C’est une urgence démocratique. Il s’agit de permette à tous les citoyens – sans distinction d’âge, de sexe, d’activité professionnelle – de candidater aux élections municipales de 2026 et de s’investir dans un mandat avec la garantie d’un cadre protecteur. Il ne s’agit en rien de défendre une situation mais de déclencher un choc d’engagement » interpellent Michel Fournier, Président et Eric Krezel, vice-président en charge du statut de l’élu.
2026 se prépare aujourd’hui !
Les règles doivent changer si l’on veut consolider la démocratie locale, créer un « choc de l’engagement » et donner aux élus de mieux représenter la population et avoir les conditions d’exercer correctement leur mandat.
Une proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (n°263) a été déposée au Sénat et a été débattue le 5 mars.
Les Maires ruraux ont adressé des amendements afin de compléter et améliorer ce texte pour qu’un véritable Statut de l’élu local en émerge et permette l’engagement de toutes et tous dans un mandat électif municipal.
L’AMRF avait notamment largement apporté sa contribution lors des discussions préalables à la loi « Engagement et Proximité », du 27 décembre 2019.
L’AMRF a élaboré 35 propositions pour améliorer ce statut de l’élu.
Elles sont toutes nécessaires et encore trop absentes des textes parlementaires et des projets du Gouvernement. Il est indispensable que soient intégrées dans le texte de loi qui aboutira :
1. La codification, dans le Code du travail, des « droits et garanties des salariés exerçant un mandat électif local »
2. La reconnaissance des missions exercées par le maire au nom de l’État (élections, état civil, etc.) par l’octroi d’une indemnité forfaitaire spécifique (identique pour tous les maires), versée par l’État et de 500 à 600 euros mensuels.
3. D’autres mesures facilitant l’exercice des mandats communaux et l’égalité d’accès à toutes les personnes quelle que soit leur situation familiale, professionnelle ou physique.
l’augmentation des indemnités d’élus dans les communes de moins de 3500 habitants, – l’augmentation du volume des crédits d’heures,
- l’extension du congé électif aux communes de moins de 1000 habitants,
- l’extension du droit à suspension du contrat de travail pour exercer son mandat aux adjoints au maire de commune de moins de 10 000 habitants,
- le rétablissement des indemnités des exécutifs des syndicats intercommunaux au périmètre inférieur à un EPCI,
- la création de dispositions favorisant le dialogue entre employeur et conseiller municipal sur les modalités pratiques d’exercice du mandat.
